Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet

https://www.sancelina.com/businessia

Le site Internet https://www.sancelina.com/businessiaest un service de :

Sancelina

située à 15 rue du parlement Sainte Catherine 33 000 Bordeaux

Numéro Siret : 934 805 433

adresse URL du site : https://www.sancelina.com/sv

e-mail : contact@sancelina.com

Le site Internethttps://www.sancelina.com/businessia commercialise les produits suivants : E-book les clés de ton business IA

La Créatrice est la personne responsable de la création de la formation disponible sur le site.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les informations requises en vertu de l'article L. 221-5 du Code de la consommation de la législation française et de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs.

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat :

-Les caractéristiques essentielles du bien ;

-Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

-Le cas échéant, tous les frais supplémentaires liés au transport, à la livraison ou à l'affranchissement, ainsi que tous autres frais éventuels exigibles ; (non concerné car produit numérique)

-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de livraison auquel le vendeur s'engage, quel que soit le prix du bien ; (non concerné car produit numérique)

-Les informations relatives à l'identité du vendeur, notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités ;

-Les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, sont interopérabilité ;

-L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, ainsi que les autres conditions contractuelles ;

- Les modalités de rétractation, le cas échéant, et le formulaire type permettant d’exercer ce droit, si applicable.

-Les moyens de paiement acceptés et les conditions liées à ces paiements

1.DESCRIPTION DU PRODUIT

L'ebook Les clés de ton business IA est une un ebook qui comprend des prompts pour générer des images avec l'IA, des légendes, des hooks pour créer du contenu sur les réseaux sociaux, mais aussi des liens d'affiliation de produits notamment les livres du site Amazon. Cet ebook s'adresse aux personnes qui souhaite un ebook clé en main pour leur contenu, leur mindset.

Cet ebook a été créé par Sancelina en France.

2. DROITS D’AUTEUR

Propriété Intellectuelle :

La formation, ainsi que tous ses contenus (textes, vidéos, documents, supports pédagogiques, etc.), sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. La créatrice de la formation conserve tous les droits de propriété intellectuelle et d'auteur sur le contenu de la formation.

L'acheteur s'engage à ne pas revendiquer la propriété intellectuelle de la formation comme sienne. Ces Conditions ne confèrent aucun droit de propriété à l’Acheteur sur le Produit, ni sur les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société.

L’Acheteur ne doit pas tenter d'enregistrer, ni aider d'autres personnes à enregistrer, une marque de commerce, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui est sensiblement similaire à ceux de Sancelina.

Si l’Acheteur découvre une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de Sancelina il doit en informer immédiatement par email : contact@sancelina.com

Exclusion droits de revente MRR - affiliation :

Dans un souci de protection de l’image de marque et de cohérence pédagogique, la présente formation est strictement réservée à un usage personnel par l’acheteur. Toute revente, cession, reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales, y compris dans le cadre de programmes d’affiliation ou de revente tiers, est formellement interdite.

Cette restriction s’applique notamment :

• à toute tentative de redistribution, totale ou partielle, gratuite ou payante ;

• à la revente sous forme de pack, de module, ou de contenu intégré dans une offre commerciale distincte ;

• à l’utilisation dans un cadre d’affiliation ou de parrainage rémunéré.

Sancelina se réserve néanmoins le droit de réévaluer ces conditions ultérieurement, notamment en vue d’ouvrir à l’avenir des opportunités de partenariat, d’affiliation ou de distribution commerciale, selon des modalités qui seront alors expressément définies.

3. DURÉE

Les présentes Conditions entreront en vigueur à compter de la date d'achat du produit par l'acheteur et resteront en vigueur jusqu'à leur mises à jour ou résiliations.

4. PAIEMENT ET MODALITES DE LIVRAISON

Paiement

La commande étant avec une obligation de paiement, la passation de la commande implique le règlement du prix ci-après défini par l'acheteur.

Le prix et ses modalités de paiement sont définis ainsi : l’Acheteur accepte soit :

(1) de payer intégralement le montant de 24,90 €

(2) de payer en 4 versements mensuels proposé par Paypal, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande.

L’Acheteur peut choisir de financer les paiements par le biais de sociétés tierces telles que Paypal et carte bancaire via Stripe. Tous les paiements effectués par l’Acheteur sont non remboursables. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, le paiement sera automatiquement prélevé sur une base mensuelle.

En raison de la nature et de l'accès immédiat au Produit, si l’Acheteur cesse d'utiliser le Produit, l’Acheteur accepte par la présente de rester responsable de tous les paiements en suspens auprès de Paypal pour le reste de la Durée. Tout défaut de paiement entraînera la résiliation de l'accès à la formation. L’Acheteur déclare et garantit que tous les instruments de paiement, cartes de crédit et informations connexes, c'est-à-dire l'adresse de facturation, utilisés dans le cadre de l'achat du Produit par l’Acheteur sont corrects et que l’Acheteur est autorisé à utiliser le dit instrument de paiement.

Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert, par tout moyen, au consommateur de la possession ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés après paiement de la commande. L’acheteur reçoit un email avec les informations pour l’accès à la formation. L’accès à la formation est donné au maximum 24 heures après que le client a fait (en suivant les indications sur le PDF et par mail) la demande lui même sur la plateforme SKOOL et est accepté par les administrateurs. Toute modification de livraison donnera lieu à information.

5. LITIGE SUR LE PAIEMENT

En cas de litige sur le paiement, l'Acheteur s'engage à tenter de résoudre le problème directement avec Sancelina avant d'entamer une procédure de rétrofacturation auprès de l'institution financière.

Toute rétrofacturation ou contestation non fondée pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation et des frais supplémentaires.

6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, en particulier l’article L.221-28 du code de la consommation, vous acceptez expressément que la fourniture du Produit précisé aux présente, résidant dans du ou des contenu(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours. Ainsi, vous renoncez expressément par la validation de votre commande à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable, et ce en raison de l’accès direct au(x) contenu(s) numérique. L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Produit et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande.

En conséquence, les achats du Produit est ferme et définitif. Il ne pourra y donc avoir échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

7. INDEMNISATION

L’Acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité de la créatrice, de Sancelina et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, filiales, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement, la "Partie Indemnisée"), contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables des avocats, les frais et les coûts de l'exécution de tout droit à indemnisation en vertu de ces Conditions, et le coût de la poursuite de tout fournisseur d'assurance, découlant ou résultant de toute réclamation d'un tiers liée mais non limitée à : (a) toute violation ou non-exécution de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans ces Conditions, ou tout autre accord envisagé par les présentes, par l’Acheteur; (b) toute utilisation ou mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ; ou (c) toute violation des droits de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation non autorisée ou de la modification du Produit par l’Acheteur.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas Sancelina, ses sociétés affiliées, ses administrateurs ne seront responsables de tous dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de réputation, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Produit. En aucun cas, le Sancelina ne sera responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de la manipulation ou de tout accès ou utilisation non autorisé du Produit ou des informations qui y sont contenues au-delà de 197,00 euros, le prix d'achat du Produit. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni la créatrice ni Sancelina n'assument aucune responsabilité ou obligation pour (a) les erreurs, omissions ou inexactitudes du contenu; (b) les blessures personnelles ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès et de l'utilisation du Produit par l’Acheteur; (c) l'accès ou l'utilisation non autorisés des serveurs sécurisés et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées; (d) l'interruption ou la cessation de la transmission vers ou depuis le Produit; (e) les bugs, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires qui peuvent être transmis vers ou à travers le Produit par un tiers; (f) les erreurs ou omissions dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage encourus en raison de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible autrement via le Produit; et/ou (g) le contenu utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.

9. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

L’utilisation du Produit, l’envoi d’e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. L’Acheteur consent expressément à recevoir des communications électroniques. L’Acheteur reconnaît et accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis à l’Acheteur électroniquement par Sancelina, par e-mail ou via le Produit, satisfont à toutes les exigences légales voulant que ces communications soient faites par écrit, conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et à l'Article 11 de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Par les présentes, l’Acheteur accepte l’utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes, et d’autres enregistrements électroniques, ainsi que la livraison électronique d’avis, de politiques et d’enregistrements relatifs aux transactions initiées ou réalisées par Sancelina via le Produit. Cette acceptation est conforme au Règlement (UE) 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

L’Acheteur renonce à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle ou ordonnance dans toute juridiction, qui exige une signature originale ou la remise ou conservation de documents sous format papier, conformément à la Directive 1999/93/CE relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques. L’Acheteur accepte que les paiements et l’octroi de crédits se fassent exclusivement par moyens électroniques, en conformité avec les lois en vigueur.

10. FORCE MAJEURE

Si l'une des Parties est dans l'incapacité d'exécuter l'une de ses obligations, à l'exception du paiement, en raison d'un incendie, d'un accident, d'une grève, d'un acte ou ordre d'une autorité publique, d'une pandémie mondiale, d'un ordre administratif d'une autorité gouvernementale, d'un acte de Dieu, ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée (ci-après dénommée un "Cas de Force Majeure"), alors cette Partie sera dispensée de l'exécution de son obligation pendant la durée de l'événement de Force Majeure.

COVID-19 et toute mesure gouvernementale associée, telles que les fermetures ou restrictions imposées par les autorités publiques, ne sont pas considérés comme des événements de Force Majeure, car ils sont des phénomènes largement anticipés.

La Partie subissant un Cas de Force Majeure doit en aviser par écrit l'autre Partie dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'événement de Force Majeure, en précisant la durée estimée de l'incident et ses impacts. La Partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à l'incapacité d'exécution ou au retard, et pour minimiser les effets de ce Cas de Force Majeure.

11. CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur accepte que toutes les informations fournies à Sancelina pour l'achat du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais de l'utilisation de toutes les fonctionnalités interactives du site web, sont régies par la Politique de Confidentialité de Sancelina, et l’Acheteur consent à toutes les actions entreprises par Sancelina concernant les informations de l’Acheteur conformément à la Politique de Confidentialité.

12. AVERTISSEMENT DE GAINS

Bien que Sancelina puisse faire référence à certains résultats, témoignages ou situations en relation avec le Produit, l’Acheteur comprend et reconnaît que ni la créatrice ni Sancelina ne garantissent l'exactitude des déclarations de tiers ni la probabilité de succès découlant de ces déclarations.

L’Acheteur comprend que les résultats individuels peuvent varier, en fonction de l'utilisation personnelle, des efforts individuels et des circonstances spécifiques à chaque utilisateur. Ni Sancelina ni la créatrice ne peuvent garantir le succès de l’Acheteur uniquement par l'utilisation ou la revente du Produit.

Tous les résultats fournis, qu'ils proviennent du site web https://www.sancelina.com/sv ou des pages Instagram @sirenaviana ne sont ni garantis ni représentatifs de ce que chaque individu pourrait atteindre.

Cette clause est rédigée en conformité avec la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit toute pratique commerciale trompeuse, notamment en ce qui concerne la garantie de résultats. Elle est également conforme à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui impose des informations transparentes et claires sur les produits et services, afin d'éviter toute publicité mensongère ou induisant le consommateur en erreur concernant les résultats possibles.

13. AVERTISSEMENT TECHNOLOGIQUE

Sancelina fait des efforts raisonnables pour fournir à l’Acheteur une technologie

moderne et fiable. Cependant, en cas de défaillance technologique, l’Acheteur accepte et reconnaît que Sancelina n'est pas responsable de ladite défaillance. Les mises à jours pouvant prendre du temps, Sancelina ne peut garantir à tout moment que toutes les informations fournies en relation avec le Produit sont complètement précises, complètes ou à jour, et décline toute responsabilité pour de telles erreurs ou omissions, bien qu'elle mette tout en oeuvre pour que tout soit conforme.

14. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS

Les Parties garantissent mutuellement qu'elles sont libres de conclure et d'accepter ces Conditions et que cet engagement ne viole pas les termes de tout accord entre l'une des Parties et un tiers. Les Parties garantissent mutuellement qu'elles ont au moins 18 ans au moment de l'acceptation de ces Conditions.

15. ACCEPTATION DU RISQUE

En utilisant et en revendant le Produit, l’Acheteur assume le risque d'un tel accès et de toute action ultérieure que l’Acheteur choisit de prendre à la suite des matériaux d'information ou éducatifs fournis à l’Acheteur.

16. RENONCIATION

Toutes les renonciations des acheteurs de faire partie de la communauté sur la plateforme SKOOL et d'accéder aux modules doivent être écrites pour être effectives.

17. LIMITATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS

Toute action ou réclamation que l’Acheteur peut avoir découlant de ou liée à ces Conditions d'Achat ou au Produit doit être engagée dans un délai de un (1) an après l'incident ou l'accréditation de l'action en cause ; sinon, ladite action ou réclamation est définitivement prescrite.

Ce délai d'un an est une limitation contractuelle spécifique, et ne peut pas réduire les délais de prescription légaux applicables dans le pays de l’Acheteur. En d'autres termes, ce délai d’un an s’applique uniquement aux réclamations contractuelles et ne modifie pas les délais légaux de prescription qui peuvent être plus longs selon la législation locale.

18. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties resteront en vigueur. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une stipulation non substantielle ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations du Contrat. Les Parties conviennent que, si possible, toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à maintenir l'intention originale de la Partie. Si une telle interprétation n'est pas possible, cette disposition sera séparée de ces Conditions. Cependant, les Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par des dispositions valides qui respectent l'intention initiale du Contrat.

19. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Le Licencié ne saurait être responsable de toute traduction qui serait réalisée par l’Acheteur. En cas de traduction en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige avec le Licencié.

20. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

L'Acheteur peut demander à recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation existantes dont la liste se trouve sur le site indique (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

21. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français à l’exclusion de toute autre législation.

22. PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un

profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur

- communication : les données concernant les communications de l’utilisateur, notamment avec le Licencié, font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées telles que définies ci-dessus ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien de la sécurité du site.

Les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; - mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité;

- gestion des éventuels litiges ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web a recours à des services de prestataires, qu’il s’agisse de fournir une assistance aux utilisateurs, de la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations. Ces prestataires ont eux-mêmes une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le Licencié exploitant le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et ce afin d’user de leurs droits sur les données.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles, en particulier contre les accès non autorisés. Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, le site ne pouvant garantir une obligation de résultat sur la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à

l'adresse suivante : contact@sancelina.com

Les droits sont les suivants :

· le droit d’accès : les utilisateurs peuvent avoir accès à leurs données en ce sens qu’ils peuvent connaître les données personnelles les concernant. La mise en oeuvre de ce droit pourra conduire le site web à demander une preuve de l'identité de l'utilisateur.

· le droit de rectification : les utilisateurs peuvent demander une rectification des

données si celles détenues par le site web sont inexactes.

· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la

suppression de leurs données à caractère personnel dans les limites de la

réglementation applicable.

· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Une telle opposition peut toutefois compromettre l’accès, du moins optimale, au site web.

· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, notamment à raison des modifications de la législation. Si une modification est apportée à la présenteclause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site dans les meilleurs délais.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte ou de faire usage de ces droits tels que définis dans les présentes.